DIESEL CARD LUXEMBOURG S.A., société anonyme

Siège social: 10, Dosberstrooss, L-9763 Marnach; R.C.S. Luxembourg B 125.009

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D‘ADHÉSION AU SYSTÈME DE CARTES DE DIESEL CARD LUXEMBOURG

Après acceptation de la demande, DIESEL CARD LUXEMBOURG S.A., dénommée DCL ci-après, envoie une ou plusieurs cartes à l‘adresse mentionnée sur la demande. Par l‘introduction de la demande, le demandeur, dénommé CLIENT ci-après, accepte expressément la validité illimitée des conditions générales d‘adhésion. Toute condition divergente n‘est valable qu‘à condition que DCL l‘ait signée et/ou acceptée par écrit. En cas d‘invalidité d‘une partie des conditions d‘adhésion, la validité des autres dispositions ne serait pas mise en cause.

ARTICLE 2 – OBJET

DCL met des cartes DIESEL CARD LUXEMBOURG à disposition du client, qui lui permettent de s‘alimenter en carburants des types visés à l‘article 3 sans avoir à les payer immédiatement. La société DCL exploite son propre système de cartes de crédit, qui permet l‘achat de carburants sur l‘ensemble des stations-service de notre réseau. Pour le CLIENT, DCL sera le vendeur desdits carburants. DCL assure le suivi commercial et financier des transactions opérées par le CLIENT au moyen desdites cartes. DCL se réserve le droit de refuser la demande adhésion en raison de la notation financière du CLIENT et/ou du refus de l‘assurance-crédit.

ARTICLE 3 – PRODUITS VISÉS

Les produits disponibles sur présentation de la carte sont les carburants vendus aux stations-service de notre réseau. DCL applique une limite par carte, par bon, par jour et pour une même transaction à la valeur des carburants visés ci-dessus et obtenus au moyen desdites cartes. Les cartes délivrées au CLIENT ne peuvent servir qu‘à l‘obtention des carburants proposés à la vente. En aucun cas, elles ne peuvent servir à obtenir de l‘argent liquide.

ARTICLE 4 – LES CARTES DIESEL CARD LUXEMBOURG

DCL fournit des cartes qui peuvent servir au CLIENT de mode de paiement pour tous les carburants de son choix. Le CLIENT reçoit une liste détaillée des différents achats, qui reprend les données du CLIENT de même que celles du véhicule auquel la carte est destinée. Une série de codes est attribuée au client, qui limite l‘utilisation des cartes aux porteurs connaissant les codes confidentiels. Le CLIENT est tenu de prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité des cartes et la confidentialité des codes qui lui sont attribués. Le CLIENT est notamment tenu de ne pas noter les codes confidentiels sur la carte, ni sur un autre document susceptible d‘être transporté avec la carte. De son côté, DCL s‘engage à ne pas divulguer à des tiers les codes confidentiels attribués au CLIENT. Toutes les cartes sont confiées personnellement au CLIENT. Dès lors, sa responsabilité personnelle est engagée, même si les cartes sont utilisées par autrui. Le CLIENT ainsi que son représentant légal s‘engagent à l‘égard de DCL du paiement de tout prélèvement effectué avec lesdites cartes, même en cas de perte, de vol ou de disparition de la carte ainsi qu‘en cas d‘utilisation inappropriée de la carte par rapport aux termes du présent contrat. Au cas où l‘un des événements cités ci-dessus venait à se produire, le CLIENT serait tenu d‘en informer DCL sans délai et par écrit. En cas de vol, le CLIENT ou son représentant légal sont de plus tenus de faire une déclaration auprès des autorités de police compétentes. Le CLIENT ainsi que son représentant légal seront libérés de leur responsabilité à l‘égard de DCL après le troisième jour ouvrable suivant la réception de la notification écrite par DCL. Le CLIENT demeure en tous les cas responsable de toute transaction résultant d‘une utilisation de la carte avec le code. En cas de vol, la notification par écrit devra être accompagnée d‘une attestation de la déclaration auprès des autorités de police compétentes. Les cartes demeurent la propriété de DCL. Les frais occasionnés par l‘émission des cartes et des cartes de rechange, également en cas de changements des données de la société ou de l‘identification des cartes, seront facturés au CLIENT.

ARTICLE 5 – LIEU ET MODE D‘UTILISATION DES CARTES

Les carburants visés à l‘article 3 sont disponibles sur présentation de la carte dans toutes les stations-service de notre réseau au Luxembourg, en Belgique ainsi que dans certains autres pays européens. Est considéré comme achat de carburant le remplissage immédiat du véhicule présent sur la piste. L‘utilisation du code vaut signature. Pour toute transaction, une quittance peut être demandée. En cas de dysfonctionnement de carte, les exploitants de stations-service peuvent exécuter l‘opération manuellement, à condition de respecter la procédure interne prévue pour cette éventualité. Le CLIENT demeure responsable de toute transaction documentée par une quittance manuelle et validée par la signature de l‘utilisateur de la carte. DCL peut facturer ces transactions manuelles au CLIENT dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de la transaction.

ARTICLE 6 – PRIX, FACTURATION, PAIEMENT ET E-INVOICING

6.1. PRIX

Le montant facturé au CLIENT par la société DCL correspond
- soit au tarif des cartes DIESEL CARD LUXEMBOURG, modifiable sans préavis,
- soit aux prix affichés aux stations-service de notre réseau.

6.2. FACTURATION

Les factures pour les carburants mentionnés à l‘article 3 sont émises par la société DCL. Les livraisons de carburants sont facturées tous les 15 jours. Ces factures sont à payer sans délai. En cas de domiciliation automatique, DCL s’engage à informer le CLIENT au moins 3 jours au préalable du montant qui sera domicilié. Le CLIENT est tenu d‘informer sans délai DCL de toute modification du siège social, du compte bancaire ou d‘autres données de la société. Les factures ne pourront être modifiées qu‘après réception de ces informations. Une modification ultérieure de factures émises précédemment n‘est pas possible.

6.3. PAIEMENT

Le CLIENT s‘engage à régler intégralement ses achats conformément aux conditions d‘adhésion. Tout paiement est effectué à l‘ordre de DCL ou alors, pour les remplissages effectués au sein des réseaux partenaires à l‘étranger, à l‘ordre des partenaires en question. Toute réclamation ou contestation, concernant notamment le montant ou la nature des transactions récapitulées sur les factures, doit être adressée par écrit à DCL dans les sept jours suivant la date d‘émission de la facture et doit être accompagnée en annexe des documents justifiant la réclamation ou contestation en question. Une fois ce délai dépassé, les réclamations ou contestations seront considérées comme tardives et irrecevables. Le fait que DCL reçoive les réclamations ou contestations n‘équivaut ni à une reconnaissance de responsabilité, ni à une justification desdites réclamations ou contestations. Dans tous les cas, le CLIENT ainsi que son représentant légal s‘engagent à l‘égard de DCL à respecter personnellement, solidairement et indivisiblement leurs obligations. Afin de garantir les montants dus en vertu du présent contrat, le CLIENT fournit à DCL la garantie mentionnée dans la demande de carte. Toute facture est à régler à sa date d‘échéance à l‘ordre de DCL. DCL se réserve le droit de facturer un forfait minimal de 13 € par mise en demeure ainsi que 10% d‘intérêts moratoires par année à compter de la date déchéance des montants dus. Un non paiement ou un paiement tardif occasionnera en outre une pénalité conventionnelle de 20% du montant dû, ceci sans rappel ni mise en demeure préalable. Le tarif minimal de la pénalité conventionnelle est fixé à 50 €.

6.4. E-INVOICING

DCL offre au CLIENT la possibilité de recevoir une facture en format électronique (PDF) par e-mail, à l‘adresse e-mail du choix du CLIENT. La responsabilité de DCL n‘est en aucune manière engagée en cas de problèmes techniques ou d‘indisponibilité temporaire du service e-invoicing, ni en cas de dommages et retards ainsi occasionnés. Le CLIENT peut à tout moment annuler le service e-invoicing. Dans ce cas, DCL repassera dans les meilleurs délais à l‘émission de factures en version imprimée. DCL se réserve le droit de facturer au client les frais générés par l‘émission et l‘envoi de factures en version imprimée. Pour pouvoir utiliser e-invoicing, le CLIENT doit être titulaire d‘un compte-client complet auprès de DCL. En outre, il doit avoir émis un mandat de débit au nom de DCL et avoir accepté les conditions générales d‘adhésion. Le CLIENT demeure lui-même responsable de l‘enregistrement correct de ses données de facturation.

ARTICLE 7 – DURÉE

La présente demande d‘adhésion prend effet à la date de notification de son acceptation par DCL et ce pour une durée indéterminée. Chaque partie peut la résilier sous réserve d‘en aviser l‘autre par lettre recommandée huit jours à l‘avance. En cas de non paiement ou de paiement tardif, DCL peut résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis, ni formalité judiciaire, sans préjudice de toute autre action, notamment du recouvrement du montant dû majoré de 10% d‘intérêts moratoires par année et des frais générés par le paiement tardif, conformément aux termes de l‘article 6.3. DCL se réserve également le droit de bloquer à tout moment les cartes de manière définitive ou temporaire sans en avertir le CLIENT au préalable. La résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit oblige le CLIENT de même que son représentant légal de restituer les cartes à DCL et leur interdit d‘en faire usage. Si le titulaire continuait à faire usage des cartes après la résiliation du contrat, il s‘exposerait aux sanctions prévues par la loi ainsi que par les conditions contractuelles prévues à l‘article 6.3. En cas de graves difficultés d‘approvisionnement des stations-service de notre réseau, DCL peut limiter les livraisons de carburants, sans que le CLIENT puisse pour autant faire valoir des réclamations et/ou une indemnisation. En outre, DCL ne saurait être tenue pour responsable d‘éventuels dommages occasionnés par une manipulation inappropriée des cartes, par une panne du lecteur de cartes ou par le dysfonctionnement d‘une carte.

ARTICLE 8 – DONNÉES DU CLIENT

DCL est expressément autorisée à informer les services et partenaires externes chargés de l‘acceptation ou de la production des cartes de toute commande et de tout blocage de carte. A tout moment, le CLIENT a le droit de réclamer par demande écrite la consultation des données de sa société enregistrées chez DCL à des fins de facturation. ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le présent contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Le lieu de l‘exécution des obligations résultant du présent contrat est celui du siège social de DCL. Toute contestation relative à l‘interprétation et/ou à l‘exécution du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux des arrondissements de Diekirch et de Luxembourg-ville. DCL se réserve toutefois le droit de traduire en justice le CLIENT devant les tribunaux de son lieu de séjour.